CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Mu-inthecity sprl dont le siège social est situé à 1050 Ixelles, Rue Franz Merjay 8, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0642.492.465, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 2 : Objet
2.1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
2.2. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
2.3. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
2.4. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens proposés
3.1. Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
3.2. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
3.3. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles sont donc proposées à titre purement indicatif.
3.4. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Article 4 : Tarifs
4.1. Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
4.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
4.3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou aux Pays-Bas et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 6 : Commandes
6.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
6.2. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
6.3. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 7 : Droit de renonciation
7.1. Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
7.2. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier au vendeur son intention de renoncer de façon claire et dénuée de toute ambiguïté, de préférence par e-mail, et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de mu-inthecity.
A cet effet, les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.
7.3. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
7.4. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
7.5. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :
- de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications.
Article 8 : Modalités de paiement
8.1. Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.
8.2. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 9 : Livraisons
9.1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
9.2. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
9.3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 10 : Garantie
10.1. A l’ égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil.
10.2. La conformité du produit vendu est garantie pendant les deux ans suivant la livraison du bien.
10.3. Durant cette période de deux ans, le vendeur s’engage à remplacer ou à réparer le bien défectueux ou un (de ses) composant(s), sans aucun frais à charge du consommateur.
10.4. Le vendeur se réserve le droit de remplacer le bien défectueux si les coûts de réparations sont disproportionnés ou si la réparation est impossible.
10.5. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le consommateur doit présenter la confirmation de la commande ou la facture d’achat.
10.6. Le consommateur qui constate un défaut de conformité doit le notifier dans les deux mois de la constatation.
10.7. Si le défaut est constaté plus de six mois après la livraison, il appartient au consommateur de démontrer que le défaut était existant au moment de la livraison.
10.8. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.
10.9. Des défauts ou des dégâts dus à des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur ou dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
10.10. Il sera tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, ou résultant de l'usage du bien par le consommateur, après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
10.11. Au-delà du délai de 2 ans, le vendeur est tenu à la garantie des défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 11 : Responsabilité
11.1 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11.2. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1. Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
12.2. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 13 : Données à caractère personnel
13.1. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
13.2. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.
13.3. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
13.4. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
13.5. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 14 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).
Article 15 : Règlement des litiges
15.1. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est explicitement exclue.
15.2. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.
GENERAL TERMS OF SALE
Preamble
The present general terms of sale are concluded by Mu-inthecity SPRL, 1050 Ixelles, rue Franz Merjay 8, registered under the number 0642.492.465 (hereafter: "the Seller") and by any natural or legal entity wishing to proceed to a purchase through the Seller’s website (hereafter: "the Buyer").
Article 2: Object
2.1. The present general terms of sale set up the contractual relations between the Seller and the professional or consumer Buyer as the conditions applicable to any purchase made through the Seller’s website.
2.2. The acquisition of the good through the Seller’s website implies an unconditional approval by the Buyer of the present general terms of sale.
2.3. These general terms of sale prevail any other general or particular conditions not expressly approved by the Seller.
2.4. The Seller has the right to modify its general terms of sale at any time. In such a case, the applicable conditions shall be the ones current at the day of the order.
Article 3: Characteristics of the goods proposed
3.1. The offered goods are the ones which appear in the catalogue published on the Seller’s website.
3.2. Each good has a description established by the supplier.
3.3. The pictures of the catalogue are as faithful as possible but cannot assure a total similarity with the offered good.
3.4. These goods are offered until the stocks last. If all or part articles are unavailable, the Seller informs the Buyer about it by email as soon as possible.
In such a case, the Seller offers to the Buyer the possibility of waiting or a free cancellation of the order of unavailable articles. Available articles shall be normally delivered.
Article 4: Rates
4.1. The good’s prices showed on the seller’s website are indicated in euros all taxes included (VAT and other applicable taxes).
4.2. The Seller has the right to modify its prices at any time.
Nevertheless, the applicable prices to the order are the ones current at the time of the confirmation of this one.
4.3. The indicated prices do not include the processing fee of orders, transport and delivery as far as they take place in the geographical zones planned below.
Article 5: Geographical Zones
The online sale of goods presented on the Seller’s website is reserved for the Buyers living in Belgium, France, Luxembourg or in the Netherlands and for deliveries required in these geographical zones.
Article 6: Orders
6.1. The Buyer wishing to buy shall:
- Fill in the identification sheet;
- fill in the online purchase order by giving all the references of goods chosen;
- validate its order after verification;
- make the payment in the planned conditions;
- confirm its order and its payment.
6.2. The confirmation of the order entails approval of the present general terms of sale, the recognition to have a total knowledge of it, and the renunciation to rely on its own purchasing terms or other conditions.
6.3. All the supplied data and registered confirmation shall be worth proof of the transaction.
The confirmation shall be worth signature and acceptance of the made operations.
The Seller shall communicate the confirmation of the registered order by e-mail.
Article 7: Right of withdrawal
7.1. According to the law, the consumer has the right to notify to the Seller that it gives up its purchase, without any penalty and without any indication of motive, within a period of time of 14 working days as from the next day of the day of the goods delivery.
The professional Buyer is not entitled to any right of withdrawal.
7.2. Within this period of time, the consumer has to notify to the Seller its intention to give up in a clear way and free of any ambiguity, preferably by means of an e-mail, and to return, at its own expenses and at its own risks, the goods delivered to the administrative office of Mu-inthecity.
For that purpose, goods shall have returned to their original packing, undamaged, with all their accessories, with the user manual as well as with the invoice / voucher of delivery original.
Goods returned shall not have been unpacked, not unsealed, and not used in any way.
7.3. The incomplete, damaged goods, damaged or made dirty by the customer shall not be taken back.
7.4. Within a period of time of 30 days after acceptance of the goods, the Seller makes a commitment to pay off the possible payment.
Nevertheless, forwarding charges are excluded of the refund.
7.5. Unless otherwise agreed, the consumer cannot exercise its right of withdrawal for contracts:
- of supply of goods made according to the specifications of the consumer or clearly personalized or which, because of their nature, cannot be forwarded or may deteriorate or expire quickly;
- of supply of audio or video recording or computing software unsealed by the consumer;
- of supply of newspapers, periodicals or magazines, with the exception of the subscription contracts to these publications.
Article 8: Terms of payment
8.1. The payment is made either by bank card, Visa or MasterCard.
8.2. The articles ordered stay the exclusive property of the Seller up to the complete payment of the order by the Buyer.
Article 9: Deliveries
9.1. The deliveries are made for the address indicated on the purchase order.
9.2. The goods are transported at the risks of the Seller until the goods delivery at the address of the delivery specified by the Buyer.
9.3. The delivery times are given only for information purposes; if these exceed thirty days from the date of the order, the sale contract can be cancelled and the Buyer paid off.
Article 10: Warranty
10.1. The consumer is protected against lack of conformity by the articles 1649bis until 1649octies of the Belgian Civil Code.
10.2. The consumer has a statutory 2-years warranty on goods purchased.
10.3. During the aforementioned period the Seller commits itself to replace or repair, free of charge, the defective goods or component(s).
10.4. The Seller shall have the right to interchange the goods if the costs are disproportionate or if the repair is impossible.
10.5. In order to invoke the guarantee, the consumer must be able to present the order confirmation or the invoice.
10.6. Every defect has to be notified to the Seller within two months after the discovery.
10.7. If the defect is noticed more than six months after the delivery, the consumer has to demonstrate that the defect was existing at the time of the delivery.
10.8. This guarantee covers only the existing defects of conformity at the time of the goods delivery.
10.9. Defects or damages due to repairs made by technicians unapproved by the supplier or due to a misuse, such as damages of water, oxidation, fall or shock, negligence and wear, are not covered by the guarantee.
10.10. The worsening of the damage resulting from repairs made by technicians unapproved by the supplier, or resulting from the use of the good property by the consumer will be kept in account.
10.11. Beyond the delay of 2 years, the Seller is required to the warrantee of the latent defects under the terms of articles 1641-1649 of the Civil Code.
Article 11: Liability
11.1. In the process of online sale, the Seller is only required by a best-efforts obligation.
Its liability cannot be engaged for a damage resulting from the use of the Internet network such as loss of data, intrusion, virus, break of the service, or other involuntary problems.
11.2. The data gathered on the site are honestly given. The links proposed towards the sites of the manufacturers and/or the partners are given for informational purposes.
The Seller cannot be liable for information coming from these sites.
Article 12: Intellectual property
12.1. All the elements of the Seller’s website are and remain to the intellectual and exclusive property of this one.
Nobody is authorized to reproduce, to exploit, to rerun, or to use in any respect whatsoever, even partially, elements of the site that they are software, visual or sound.
12.2. Neither a simple nor a hypertext link is allowed without an express prior written consent of the Seller.
Article 13: Personal Data
13.1. All the personal data necessary for the order processing are stored by the Seller or its collaborators.
These personal data can be transmitted to the companies which the Seller – or its supplier - collaborates with, when such a communication is necessary for the order processing.
13.2. The user also authorizes the Seller to use these data to establish statistics in order to improve its site or the goods proposed.
13.3. By any communication technique, the Seller can use this information to allow the information dissemination relative to its commercial activities to its customer base.
13.4. The Seller stores the personal data to facilitate the later orders.
13.5. The Seller makes a not to reveal commitment concerning the information it has.
On simple request by the Buyer, the data stored by the Seller can be asked and corrected at any time.
Article 14: Means of proof
Within the context of their relations, the parties accept electronic means of evidence.
Article 15: Applicable law and competent courts
15.1. The present general terms of sale are submitted to the Belgian law.
The application of the international sale of goods treaty (Vienna Convention) is explicitly excluded.
15.2. In case of dispute the courts of the Seller’s head office are competent, subject to any mandatory provisions that may be applicable.
15.3. Only the French version of the general terms of sale is trustworthy.